Avocat pénaliste à Sens
Titulaire d’un Master 2 droit pénal et sciences criminelles et avocat pénaliste régulièrement volontaire pour assurer les permanences pénales du Barreau de Sens, je vous accompagne à tous les stades de la procédure pénale.
1) Le droit pénal général
La phase d'enquête
Dès la garde à vue ou l’audition libre, vous avez le droit de vous faire assister d’un Avocat.
L’accès complet au dossier de procédure n’est pas possible à ce stade. C’est pourquoi il convient de se préparer rapidement et efficacement à l’audition qui sera menée par l’officier de police judiciaire.
L’avocat, tenu au secret professionnel, est le seul auxiliaire de Justice à qui vous pourrez vous confier pour aborder sans crainte cet interrogatoire.
La phase d’enquête peut déboucher sur une convocation devant le Tribunal.
Elle peut aussi aboutir à l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine d’un Juge d’instruction. Ce dernier sera alors chargé de poursuivre l’enquête pénale. Il dispose de pouvoirs d’enquête étendus pour chercher des preuves et les auteurs d’infractions pénales. Il peut procéder à la mise en examen des personnes s’il existe des indices graves et concordants avec placement sous contrôle judiciaire ou saisir le Juge des Libertés et de la détention s’il demande un placement en détention provisoire.
Lorsqu’il existe seulement des indices pouvant faire croire à la culpabilité de la personne, le Juge d’instruction peut placer celle-ci sous le statut de témoin assisté.
Le Juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.
L’enquête peut également aboutir à un déferrement devant le Procureur de la République.
La personne est alors présentée au Procureur qui peut l’inviter à comparaitre devant le Tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois.
Si le Procureur estime nécessaire de soumettre le prévenu à un contrôle judiciaire avec des obligations à respecter ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur le champ devant le Juge des Libertés et de la détention.
Si le maximum de l’emprisonnement encouru est au moins égal à deux ans, le Procureur de la République, lorsque les charges réunies lui semblent suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, peut faire le choix d’une comparution immédiate et donc d’un passage sur le champ devant le Tribunal.
Si la réunion du Tribunal est impossible le jour même, le Procureur de la République peut saisir le Juge des libertés et de la détention et solliciter le placement en détention provisoire. Si le Juge estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire et à un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.
La phase de Jugement
Je vous accompagne pour vous assister ou vous représenter devant : le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel, la cour d’appel, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore en composition pénale.
Plus généralement, j’interviens régulièrement devant toutes les juridictions pénales.
La phase d'exécution des peines
Après une condamnation, je peux intervenir pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre du contentieux de l’application des peines (convocations devant le Juge d’application des peines) et de la détention (aménagements de peine).
2) Le droit pénal des affaires
Les personnes morales et leurs dirigeants peuvent faire l’objet de poursuites pénales à la suite de la commission de certaines infractions (abus de biens sociaux, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, corruption, pratique commerciale trompeuse…).
J’interviens en conseil et contentieux pour assister les dirigeants d’entreprise dans ce cadre.
3) Le droit pénal de l'environnement
J’accompagne les particuliers et entreprises qui pourraient faire l’objet de poursuites pénales liées à des infractions environnementales (transfert/déversement illégal de déchets, abandon de déchets, pollution accidentelle…).
Ressources complémentaires :
Vous êtes victime d’une infraction pénale ? Je vous accompagne également à tous les stades de la procédure : voir ICI
service-public.fr : la garde à vue / L’audition libre / L’information Judiciaire