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La restitution du dépôt de garantie

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie au locataire.  Il s’agit d’une somme d’argent conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et qui sert à couvrir d’éventuels impayés de loyers ou de charges, ou des dégradations locatives. Ainsi, lorsqu’un dépôt de…

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Délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est une étape importante dans le processus d’achat immobilier et demeure encadrée par les règles du droit immobilier.  Elle marque l’engagement du vendeur et de l’acheteur à la transaction.  Néanmoins, il existe un délai de rétractation pendant lequel l’acheteur peut se retirer de son engagement.    1) Quel délai de…

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La composition pénale

Vous avez reçu une convocation pour une procédure de composition pénale devant le délégué du Procureur de la République ? Cette procédure est une alternative aux poursuites permettant au Procureur de proposer des sanctions à une personne ayant commis une infraction mineure.  Focus sur cette procédure. 1) La composition pénale : pour qui et pourquoi…

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La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez reçu une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (aussi appelée CRPC) ? Cette procédure de « plaider-coupable » permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui a reconnu sa culpabilité.  Focus sur cette procédure particulière.  1) La CRPC : pour qui et pourquoi ? Pour certains délits, le Procureur de la République…

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La procédure de divorce

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques entre les différents membre d’une même famille.  Il s’agit d’un domaine large qui traite du mariage, du concubinage, de la séparation, du divorce mais aussi des enfants, de la filiation, de l’adoption.  Il gouverne enfin les relations patrimoniales et extrapatrimoniales.  C’est donc un droit…

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Quelles garanties après travaux ?

Vous venez de faire réaliser des travaux de construction et vous constatez des malfaçons ? 3 garanties peuvent être utilisées pour vous retourner contre l’entreprise. Elles sont toutefois de natures différentes et peuvent être actionnées en respectant certains délais. 1) La garantie de parfait achèvement Dans un délai d’un an à compter de la réception…

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Avocat pénaliste à Sens

Titulaire d’un Master 2 droit pénal et sciences criminelles et avocat pénaliste régulièrement volontaire pour assurer les permanences pénales du Barreau de Sens, je vous accompagne à tous les stades de la procédure pénale.    1) Le droit pénal général La phase d’enquête Dès la garde à vue ou l’audition libre, vous avez le droit…

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Les 5 obligations du propriétaire bailleur

Propriétaires et locataires sont réciproquement tenus à des obligations.  Il est en effet essentiel d’encadrer leur relation contractuelle afin qu’elle se déroule au mieux pendant la durée du contrat de location.  C’est l’article 6 de la loi n°82-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 5 obligations du propriétaire bailleur.  Les 5 obligations du propriétaire bailleur 1)…

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Les 7 obligations du locataire

Afin de régir les relations contractuelles entre les propriétaires et les locataires, la loi a fixé des obligations pour chacun d’entre eux.  C’est l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 7 obligations du locataire envers son propriétaire bailleur.  Les 7 obligations du locataire 1) Le locataire doit payer le loyer et…

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Litige entre propriétaires et locataires : aperçu

Vous êtes propriétaire et faites face à des loyers impayés, des dégradations locatives ou vous souhaitez réintégrer votre logement ? Vous êtes locataires et votre logement est indécent ? Les litiges entre propriétaires et locataires peuvent être variés et nombreux mais surtout, particulièrement désagréables à gérer. Je vous accompagne, que vous soyez propriétaire ou locataire,…