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La restitution du dépôt de garantie

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie au locataire.  Il s’agit d’une somme d’argent conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et qui sert à couvrir d’éventuels impayés de loyers ou de charges, ou des dégradations locatives. Ainsi, lorsqu’un dépôt de…

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Délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est une étape importante dans le processus d’achat immobilier et demeure encadrée par les règles du droit immobilier.  Elle marque l’engagement du vendeur et de l’acheteur à la transaction.  Néanmoins, il existe un délai de rétractation pendant lequel l’acheteur peut se retirer de son engagement.    1) Quel délai de…

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Les 5 obligations du propriétaire bailleur

Propriétaires et locataires sont réciproquement tenus à des obligations.  Il est en effet essentiel d’encadrer leur relation contractuelle afin qu’elle se déroule au mieux pendant la durée du contrat de location.  C’est l’article 6 de la loi n°82-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 5 obligations du propriétaire bailleur.  Les 5 obligations du propriétaire bailleur 1)…

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Les 7 obligations du locataire

Afin de régir les relations contractuelles entre les propriétaires et les locataires, la loi a fixé des obligations pour chacun d’entre eux.  C’est l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 7 obligations du locataire envers son propriétaire bailleur.  Les 7 obligations du locataire 1) Le locataire doit payer le loyer et…

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Litige entre propriétaires et locataires : aperçu

Vous êtes propriétaire et faites face à des loyers impayés, des dégradations locatives ou vous souhaitez réintégrer votre logement ? Vous êtes locataires et votre logement est indécent ? Les litiges entre propriétaires et locataires peuvent être variés et nombreux mais surtout, particulièrement désagréables à gérer. Je vous accompagne, que vous soyez propriétaire ou locataire,…