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La composition pénale

Vous avez reçu une convocation pour une procédure de composition pénale devant le délégué du Procureur de la République ? Cette procédure est une alternative aux poursuites permettant au Procureur de proposer des sanctions à une personne ayant commis une infraction mineure.  Focus sur cette procédure. 1) La composition pénale : pour qui et pourquoi…

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La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Vous avez reçu une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (aussi appelée CRPC) ? Cette procédure de « plaider-coupable » permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui a reconnu sa culpabilité.  Focus sur cette procédure particulière.  1) La CRPC : pour qui et pourquoi ? Pour certains délits, le Procureur de la République…

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Avocat pénaliste à Sens

Titulaire d’un Master 2 droit pénal et sciences criminelles et avocat pénaliste régulièrement volontaire pour assurer les permanences pénales du Barreau de Sens, je vous accompagne à tous les stades de la procédure pénale.    1) Le droit pénal général La phase d’enquête Dès la garde à vue ou l’audition libre, vous avez le droit…