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La procédure de divorce

Divorce, droit de visite, pension, adoption, le droit de la famille est vaste…

Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques entre les différents membre d’une même famille. 

Il s’agit d’un domaine large qui traite du mariage, du concubinage, de la séparation, du divorce mais aussi des enfants, de la filiation, de l’adoption. 

Il gouverne enfin les relations patrimoniales et extrapatrimoniales. 

C’est donc un droit étendu qui servira à un répondre à tout un ensemble de problématiques d’ordre familiale et qui permettra de fixer les droits et devoirs de chacun dans ce cadre. 

Je vous accompagne pour vous guider dans toutes procédures relatives au droit de la famille.

Parmi ces procédures, le divorce requiert obligatoirement l’assistance d’un avocat. 

 

1) Le divorce

Il existe 4 types de divorces. 

– Le divorce par consentement mutuel : Il suppose que les époux soient d’accord pour divorce et sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire…). Cette procédure ne nécessite pas de saisir le Tribunal. Une convention de divorce rédigée par avocat est signée entre les époux et ensuite déposée chez un notaire. 

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : il s’agit d’un divorce judiciaire qui nécessitera la saisine du Juge aux affaires familiales. Les époux sont ici d’accord pour divorce mais des désaccords subsistent sur les conséquences du divorce. 

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un des obligations du mariage est de partager le même toit. Lorsque les époux vivent séparément depuis au moins 1 an, l’un des époux peut demander le divorce sur ce fondement. 

– Le divorce pour faute : il s’agit du divorce le plus conflictuel. L’époux demandant le divorce doit invoquer une faute tellement grave que le maintien de la vie commune est impossible (par exemple, des violences conjugales, des injures, des menaces, l’adultère, le manquement à l’obligation de contribuer aux charges du ménage…). Cette faute peut constituer une infraction pénale et le Tribunal correctionnel peut être saisi. Je peux également vous accompagner devant cette juridiction pour vous aider à surmonter cette épreuve. 

2) La garde des enfants et la pension alimentaire

En cas de séparation des parents, mariés ou non, se pose la question de l’organisation du foyer quant à la garde des enfants et le versement éventuel d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, aussi appelée pension alimentaire. 

A tout moment, mariés ou non, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire fixer la garde des enfants avec mise en place d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une garde alternée ainsi qu’une pension alimentaire. 

Le droit de visite et d’hébergement le plus courant consiste à prendre les enfants en fin de semaine un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires. Il peut toutefois être fixé de façon différente si cela est justifié. 

Le Juge aux affaires familiale peut aussi prévoir que la remise de l’enfant puisse s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. Le droit de visite et d’hébergement peut s’effectuer au sein d’un espace de rencontre désigné par le magistrat. 

Lorsqu’un des parents empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement, une plainte peut être déposée. Des poursuites pénales pour non représentation d’enfant peuvent être engagées. 

Le parent chez qui l’enfant réside habituellement peut solliciter une pension alimentaire de la part de l’autre parent. Il s’agit d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant qui vise à l’aider à assurer les frais de la vie quotidienne (vêtements, alimentation, scolarité, loisirs) ou les frais de santé.  Elle est déterminée en fonction des ressources de chacun des parents. 

Le parent qui justifie qu’il ne pourra assurer le versement de la pension pourra en être dispensé (par exemple, en cas d’insolvabilité).  

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