HONORAIRES

LA FIXATION DES HONORAIRES :

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précise que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

Chaque prestation du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires qui fixe en toute transparence les honoraires rémunérant la prestation et les frais s’y afférent.

LA FORME DES HONORAIRES :

L’honoraire au forfait : un prix fixe couvrant l’intégralité de la procédure est fixé. Il est régulièrement appliqué par le cabinet afin de vous permettre de connaitre clairement le coût de la prestation dès le départ. 

L’honoraire complémentaire de résultat : il s’agit d’un honoraire qui s’ajoute à l’honoraire au forfait. Un pourcentage fixé dès le début de la procédure s’applique sur le résultat obtenu.

N’hésitez pas à prendre contact avec moi pour voir ensemble la formule la plus adaptée. 

Le cabinet, membre d’une association agréée, accepte les règlements par chèque, espèce ou carte bancaire.

Aide Juridictionnelle et protection juridique

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Le cabinet intervient dans certaines procédures au titre de l’aide juridictionnelle. Il convient d’aborder ce point dès le premier rendez-vous !

PROTECTION JURIDIQUE :

Vous disposez peut-être d’une assurance protection juridique ? Elles sont souvent proposées avec votre contrat automobile ou votre assurance habitation. 

L’assurance en protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires et frais de procédure. 

Contestation d'honoraires

En application des articles L156-1 et R156-1 du Code de la consommation, au cas où un litige persisterait à la suite d’une réclamation, vous avez la posibilité de saisir le médiateur de la consommation relevant de la profession d’Avocat, à savoir : Madame Carole PASCAREL, 180 Boulevard Haussman, 75008 PARIS – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr – https://mediateur-consommation-avocat.fr/