Droit locatif à Troyes

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, ou de deux mois si des retenues sont justifiées par des dégradations ou des sommes restant dues. Au-delà de ces délais, le montant restant dû est majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Non. Les différences constatées à l’état des lieux de sortie qui résultent de la vétusté normale du logement ne peuvent justifier aucune retenue. Seules les dégradations causées par un usage anormal du logement peuvent être déduites, à condition d’être dûment justifiées.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire. Cette présomption joue en défaveur du locataire lors de son départ, sauf s’il parvient à prouver l’état réel du logement à son arrivée.

Le bailleur doit respecter un préavis de six mois avant l’échéance du bail pour une location vide, et de trois mois pour une location meublée. Le congé doit être justifié par la reprise du logement, sa vente, ou un motif légitime et sérieux, notamment un manquement du locataire à ses obligations.

Le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail par un commissaire de justice. Le locataire dispose ensuite d’un délai légal pour régulariser sa dette avant que le bailleur puisse saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail.