La saisine du JAF hors divorce
La saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut intervenir hors divorce pour voir fixer des mesures, notamment en matière d’autorité parentale, de pension alimentaire ou de droit de visite.
La compétence du JAF hors divorce
Le JAF est compétent pour statuer sur plusieurs questions familiales en dehors d’une procédure de divorce, notamment :
L’exercice de l’autorité parentale (éducation et décisions concernant les enfants mineurs).
La fixation ou modification de la résidence habituelle des enfants.
Le droit de visite et d’hébergement.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire).
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants.
Les modes de saisine et la compétence territoriale
Le JAF peut être saisi selon la forme classique par une simple requête déposée au greffe du Tribunal, par l’une des parties, ou les deux parties conjointement.
En cas d’urgence, une assignation à « bref délai » pourra être délivrée à la partie adverse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
L’article 1070 du Code de procédure civile fixe la compétence territoriale du JAF :
« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. »
Dans l’Aube, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Troyes est territorialement compétent.
Les étapes de la procédure
- Dépôt de la demande : La requête ou l’assignation doit contenir les motifs de la demande et les mesures sollicitées (par exemple, révision d’une pension alimentaire ou modification des modalités de garde).
- Convocation à l’audience : Une fois la demande enregistrée, le tribunal convoque les parties à une audience par courrier recommandé. Si une assignation a été utilisée, la date d’audience est déjà connue lors de la signification par le commissaire de Justice.
- Audience : La procédure devant le JAF est orale. Les parties peuvent se présenter seules ou être représentées par un avocat. Le juge entend les arguments et peut décider de renvoyer l’affaire si des compléments sont nécessaires.
- Jugement : Après délibéré, le juge rend sa décision. Celle-ci doit être signifiée à la partie adverse par voie d’huissier pour faire courir le délai d’appel.
Le cabinet, situé à Troyes, vous accompagnera dans ces démarches ou pour toute question liée à la procédure devant le Juge aux affaires familiales ou plus largement sur le droit de la famille.
En savoir plus :
Code de procédure civile : articles 1070 et suivants
Justice.fr : Aide au dépôt de la requête au Juge aux affaires familiales
