Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : un nouveau délit routier
Depuis le 29 décembre 2025, rouler à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée n’est plus une simple contravention : c’est désormais un délit routier à part entière, même sans récidive, sans accident, ni circonstances aggravantes.
Cette réforme majeure, issue de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et de son décret d’application du 22 décembre 2025, marque un tournant dans la répression des comportements dangereux sur la route.
Dans le département de l’Aube, comme partout en France, cette infraction expose désormais le conducteur à une procédure pénale et à des sanctions lourdes.
Dès février 2026, soit seulement deux mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le cabinet a été amené à défendre un client poursuivi pour un très grand excès de vitesse : 203 km/h relevé sur une route départementale.
Une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été mise en œuvre immédiatement après la mesure de garde à vue.
Si la confiscation du véhicule s’avérait inévitable au regard des éléments du dossier, la défense a permis de limiter la suspension du permis de conduire à six mois, sans qu’aucune autre peine complémentaire ne soit prononcée.
Ce que change la loi du 9 juillet 2025
Jusqu’au 28 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h relevait encore d’une contravention de 5ème classe, sans passage automatique devant un juge. Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025, cette qualification est supprimée : tout dépassement de 50 km/h ou plus est systématiquement requalifié en délit routier, ce qui implique une convocation devant le tribunal correctionnel, une inscription au casier judiciaire et des sanctions pénales immédiates.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi portant création de l’homicide routier, qui vise à renforcer la lutte contre les comportements dangereux au volant
Grand excès de vitesse : les peines principales
Le grand excès de vitesse constitue désormais un délit puni de :
3 mois d’emprisonnement maximum,
3 750 € d’amende maximum,
Retrait de 6 points sur le permis de conduire,
Inscription au casier judiciaire.
En cas de récidive, les sanctions s’alourdissent considérablement :
Peine d’emprisonnement portée à 1 an,
Amende doublée jusqu’à 7 500 €,
Annulation de plein droit du permis de conduire,
Confiscation définitive du véhicule.
En présence de blessures ou d’homicide involontaire :
Blessures routières avec une circonstance aggravante : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende,
Blessures routières aggravées avec plusieurs circonstances : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende,
Homicide involontaire : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Grand excès de vitesse : les peines complémentaires
Outre les peines principales, plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :
Confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire,
Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans, sans possibilité de « permis blanc » pour le travail,
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 5 ans,
Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum,
Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire, à la charge du conducteur.
La procédure judiciaire applicable
Le conducteur flashé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée peut être convoqué devant le tribunal correctionnel selon plusieurs modalités :
Amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € (minorée à 250 €, majorée à 600 €) si le conducteur est identifié et que les circonstances le permettent,
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ),
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si le conducteur reconnaît les faits,
Audience correctionnelle classique
Le recours à la CRPC peut permettre de négocier une peine aménagée, inférieure au maximum légal, notamment sur la durée de suspension du permis ou le montant de l’amende.
Face à la sévérité des nouvelles sanctions et à la technicité du droit pénal routier, l’intervention d’un avocat est indispensable dès le stade de la convocation. Le cabinet, installé à Troyes, pourra notamment :
Analyser la régularité de la procédure de contrôle,
Vérifier la conformité du radar ou du dispositif de mesure,
Préparer un dossier solide pour le tribunal correctionnel ou la CRPC,
Défendre efficacement vos droits et négocier une peine adaptée,
Accompagner dans les démarches de récupération du permis après suspension ou annulation.
A retenir :
Depuis le 29 décembre 2025, tout excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit routier, même sans récidive ni accident.
Peines principales : jusqu’à 3 mois de prison, 3 750 € d’amende, retrait de 6 points et inscription au casier judiciaire.
En cas de récidive : jusqu’à 1 an de prison, 7 500 € d’amende et annulation automatique du permis.
Peines complémentaires : confiscation du véhicule, suspension jusqu’à 3 ans, interdiction de conduire, stage obligatoire.
La CRPC peut permettre de négocier une peine aménagée si les faits sont reconnus.
L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle pour analyser le dossier et construire une défense adaptée
Quelques ressources utiles :
L’Est-Eclair : Dans l’Aube, un conducteur de 23 ans flashé à 203 km/h au volant de son Audi sur une route départementale
Se défendre devant le tribunal correctionnel de Troyes
La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
