La CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous avez reçu une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (aussi appelée CRPC) ?
Cette procédure de « plaider-coupable » permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui a reconnu sa culpabilité.
Focus sur cette procédure particulière.
1) La CRPC : pour qui et pourquoi ?
Pour certains délits, le Procureur de la République peut d’office ou à la demande de la personne concernée ou de son avocat, bénéficier d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Cette procédure est proposée aux personnes majeures reconnaissant les faits qui leurs sont reprochés. La reconnaissance de culpabilité constitue une condition sine qua non pour que la CRPC puisse être proposée.
Toutefois, plusieurs délits ne peuvent être jugés dans le cadre de cette procédure. C’est le cas des délits de presse, d’homicides involontaires, des délits politiques et des délits graves punis d’une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement (délits d’atteinte volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, certaines agressions sexuelles…).
En pratique, la CRPC est souvent utilisée pour les délits routiers (conduite sans assurance, conduite sous l’emprise de stupéfiants, conduite sous l’empire d’un état alcoolique) et pour des délits simples (vols, usage de stupéfiants…).
Il s’agit d’une procédure allégée qui vous évite un passage devant le Tribunal correctionnel puisque vous devrez vous présenter, assister d’un avocat, devant le Procureur de la République pour négocier votre peine.
Outre le fait d’éviter un passage devant le Tribunal, cette procédure permet de négocier des peines inférieures à celles qui peuvent être prononcées par la juridiction correctionnelle.
2) Comment se déroule la CRPC ?
L’audience de CRPC se déroule en deux phases :
– La phase Parquet : Le Procureur de la République vous reçoit assisté de votre avocat. Il procède au rappel des infractions reprochées et vous interroge pour savoir si vous reconnaissez toujours les faits.
Dans l’affirmative, il reprendra rapidement le dossier pour obtenir vos explications.
Il vous proposera ensuite une peine que vous aurez possibilité de négocier grâce à votre avocat qui s’appuiera notamment sur les justificatifs de votre situation que vous lui aurez apportés.
Vous avez possibilité de vous entretenir librement, hors la présence du Procureur, afin de faire connaitre votre décision. En outre, vous disposez d’un délai de 10 jours avant de faire savoir au Procureur si vous acceptez ou si vous refusez la peine proposée.
Ainsi, deux possibilités s’offrent à vous après avoir reçu la proposition de peine :
- Soit vous refusez la peine proposée par le Procureur : dans ce cas, vous serez convoqué à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel
- Soit vous acceptez la peine négociée avec le Procureur : la deuxième phase de la CRPC peut ensuite s’ouvrir.
Ce dernier vérifie que vous reconnaissez toujours les faits reprochés et que vous avez bien compris la peine négociée lors de la première phase.
Il s’assure également que cette peine est adaptée à votre situation et à l’infraction commise.
Si tel est le cas, il valide l’accord intervenu avec le Procureur et la procédure est terminée.
Si le Juge refuse d’homologuer la peine, vous serez convoqué à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel.
3) L'assistance d'un avocat est obligatoire
L’assistance d’un avocat en audience de CRPC est obligatoire.
Si vous vous présentez seul sans avocat, le Procureur de la République ne vous recevra pas et vous ne pourrez pas négocier la peine.
Vous serez alors convoqué à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel.
4) Indemnisation de la victime
La victime d’une infraction est alertée sans délai de la mise en oeuvre d’une procédure de CRPC à l’encontre de son auteur.
La CRPC n’empêche pas la victime de se constituer partie civile et de former une demande d’indemnisation de ses préjudices.
La victime est entendue lors de la phase d’homologation.
Sa présence n’est toutefois pas obligatoire. Elle doit alors se faire représenter par un avocat ou avoir fait parvenir, avant l’audience, sa constitution de partie civile avec sa demande de dommages et intérêts.
Vous pouvez retrouver ICI un article relatif à l’indemnisation de votre préjudice.
En savoir plus :
Service-public.fr : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Code pénal : article 495-7 et suivants