Panne de voiture : 2 garanties légales efficaces
Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier ou à un professionnel et il présente une anomalie, un dysfonctionnement ? Outre les garanties commerciales proposées par certains professionnels, des garanties légales peuvent trouver à s’appliquer : la garantie des vices-cachés et la garantie de conformité.
1) La garantie légale des vices-cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
Cette garantie peut être actionnée contre un vendeur particulier ou professionnel.
- Caractères du vice :
Le vice qui affecte la chose vendue doit être grave et restreindre ou empêcher son usage normal.
En outre, il ne doit pas être apparent au moment de la vente et le vice devait exister avant la vente ou à la livraison de la chose.
- Délai pour agir :
L’action en garantie des vices cachés est enfermée dans un double délai de prescription.
Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
Toutefois, cette action ne doit pas être intentée plus de 5 ans après la vente.
- Résultat :
L’acheteur a le choix entre :
– rendre la chose et obtenir restitution du prix et des frais occasionnés par la vente.
– demander une réduction du prix de vente, proportionnellement au manque d’utilité que la chose peut manifester.
Par ailleurs, le vendeur qui connaissait le vice de la chose est tenu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur. Si le vendeur était de bonne foi, il est seulement tenu de restituer le prix et les frais occasionnés par la vente à l’acheteur.
2) La garantie légale de conformité
Il s’agit d’une garantie prévue par le Code de la consommation qui concerne des ventes conclus entre un consommateur et un professionnel.
Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le bien doit donc correspondre à la description donnée par le vendeur, et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.
- Délai pour agir :
2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Résultat :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
A noter :
- La nécessité d’une expertise :
Il est utile de préciser qu’une expertise (amiable ou judiciaire) est bien souvent nécessaire pour établir l’existence d’un vice-caché ou d’un défaut de conformité. En effet, les Tribunaux s’appuient sur les rapports d’expertise pour obtenir un avis technique.
Vous pouvez contacter votre assurance pour qu’elle missionne un Expert qui va constater le défaut affectant le véhicule. En fonction du rapport d’expertise, il sera parfois nécessaire de doubler cette expertise amiable d’une expertise judiciaire.
Le Tribunal est alors saisi pour désigner un Expert Judiciaire qui organisera une ou plusieurs réunions d’expertise avant de rendre son rapport.
Des observations peuvent être officiellement transmises à l’Expert au cours de ses opérations et son rapport peut être discuté ensuite devant le Tribunal.
Une issue amiable est également possible à tout stade de la procédure.
Ressources complémentaires :
Victime d’un accident de la route ? Je peux vous assister pour solliciter une indemnisation : consultez la page dédiée aux victimes d’infraction.
Service-public.fr : Achat d’un produit : garantie légale des vices-cachés
Service-public.fr : Achat d’un produit : garantie légale de conformité