Victime d’infraction, quelle indemnisation du préjudice ?
Vous êtes victime d’une infraction ? Agression physique, morale, violences conjugales ou encore accident de la route ?
Être victime d’un dommage peut bouleverser votre vie quotidienne et engendrer des préjudices importants.
Au titre de ces préjudices, vous pouvez en obtenir réparation. La demande d’indemnisation devant un Tribunal est alors un travail d’équipe entre vous et votre avocat.
Le cabinet, situé à Troyes, vous accompagne dans ce processus.
Il s’agit d’abord de déterminer les postes de préjudices auxquels vous pouvez prétendre pour ensuite chiffrer leur indemnisation.
Le principe de l’indemnisation dans le cadre pénal
Dans le cadre d’un procès pénal, la juridiction qui juge l’auteur de l’infraction peut également prononcer une condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime, en réparation du préjudice subi.
Cette indemnisation vise à réparer intégralement les préjudices, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel, le tribunal de police, ou la cour d’assises selon la gravité des faits.
Pour être indemnisée, la victime doit se constituer partie civile, c’est-à-dire demander au tribunal de reconnaître ses droits et ses préjudices. La constitution de partie civile se fait au plus tard le jour de l’audience.
Le cabinet, situé, à Troyes, accompagne régulièrement ses clients dans ces démarches.
La constitution de la partie civile et la chiffrage des préjudices
La constitution de partie civile permet à la victime de s’inscrire dans la procédure pénale aux côtés du ministère public. Il est alors nécessaire :
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De décrire précisément le ou les préjudices subis (préjudice corporel, moral, matériel),
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De justifier le chiffrage de ces préjudices par des pièces (certificats médicaux, factures, attestations…).
Le tribunal ne fixe pas d’office le montant des indemnités : c’est à la victime de fournir les éléments chiffrés et justifiés.
L’avocat joue ici un rôle essentiel pour présenter correctement ces demandes, basées sur la jurisprudence et la pratique locale.
Que faire si la victime ne se constitue pas partie civile ?
Si la victime ne se constitue pas partie civile au procès pénal, elle peut toujours engager une procédure civile distincte devant le tribunal judiciaire, sous réserve de prouver la faute de l’auteur de l’infraction.
Elle peut également solliciter la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), une juridiction civile spécialisée qui instruit les demandes d’indemnisation indépendamment de la procédure pénale, notamment lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
Le rôle de l’avocat dans l’indemnisation pénale
Être assisté par un avocat pratiquant le droit pénal est primordial.
L’avocat :
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Vous conseille sur la constitution de partie civile,
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Évalue et justifie vos préjudices à travers une expertise rigoureuse,
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Plaide vos demandes devant le Tribunal
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Vous accompagne également pour d’éventuelles voies de recours ou actions devant la CIVI.
La connaissance du tribunal judiciaire de Troyes et des habitudes des magistrats permet d’optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation juste.
Le recouvrement des dommages et intérêts
Une fois que la juridiction saisie (pénale ou civile) a condamné l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable à vous verser des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices, il convient de recouvrer les sommes dues.
En effet, obtenir une condamnation ne signifie pas que la victime recevra immédiatement les dommages et intérêts. Le recouvrement des sommes peut parfois être long, notamment si l’auteur ne paye pas spontanément.
Si la tentative de recouvrement amiable, bien souvent menée par l’avocat de la victime, n’aboutit pas, il faut alors envisager d’autres moyens d’action.
Vous avez la possibilité de faire appel à un Huissier de Justice, il faudra alors faire l’avance de ses frais.
Vous pouvez aussi saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Il vous indemnisera une partie ou la totalité des dommages et intérêts avant de procéder au recouvrement du reliquat contre la personne condamnée.
Enfin, en fonction des cas, votre assurance ou l’assurance du responsable pourra vous indemniser.
Pour aller plus loin : les préjudices en matière d'accident de la route
Une nomenclature des préjudices a été dressée par une commission présidée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005.
Le but de cette commission était de lister les différents postes de préjudice des victimes d’accident de la route.
Cette « nomenclature Dintilhac » n’est pas impérative mais constitue aujourd’hui un véritable référentiel utilisé par les Tribunaux, les médecins Expert et les assureurs.
Après avoir déclaré votre accident à votre assureur, il vous choisira peut-être d’organiser une expertise médicale par un médecin qu’elle aura choisi.
Vous pourrez vous faire assister du médecin de votre choix.
Un rapport d’expertise médicale sera ensuite rendu et votre assurance vous transmettra une proposition d’indemnisation basé sur les préjudices de la nomenclature Dintilhac.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette proposition. Ainsi, si elle ne vous convient pas, vous pouvez discuter de son montant avec votre assureur, ou bien saisir le Tribunal pour obtenir une nouvelle expertise, avec un médecin expert indépendant désigné par la juridiction.
Ce dernier vous examinera avant de rendre un rapport. En fonction de ses conclusions, une demande d’indemnisation pour chaque préjudice retenu pourra être formulée.
Une fois les postes de préjudices fixés, il est possible d’en solliciter l’indemnisation.
Le chiffrage sera réalisé en fonction des conclusions du médecin Expert.
Une négociation avec les assurances pourra également avoir lieu.
Ressources complémentaires :
Service-public.fr : Que faire si on est victime d’infraction ?
Annuaire d’association d’aide aux victimes
Service-public.fr : Demande de dommages et intérêts en justice
A retenir :
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Dans le cadre pénal, la victime doit se constituer partie civile pour demander l’indemnisation de son préjudice.
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Le chiffrage précis du préjudice et sa justification sont indispensables pour obtenir réparation devant le tribunal correctionnel.
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En cas d’absence de constitution de partie civile, des procédures alternatives existent, dont la CIVI.
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L’accompagnement d’un avocat pénaliste à Troyes est crucial pour défendre vos intérêts efficacement.
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Le recouvrement des indemnités peut nécessiter l’intervention du SARVI ou d’un Huissier de Justice
