Victime d’infraction, quelle indemnisation du préjudice ?
Vous êtes victime d’une infraction ? Agression physique, morale, violences conjugales ou encore accident de la route ?
Vous avez le droit de solliciter une indemnisation.
L’indemnisation de votre préjudice est un travail d’équipe entre vous et votre avocat.
Il s’agit d’abord de déterminer les postes de préjudices auxquels vous pouvez prétendre pour ensuite chiffrer leur indemnisation.
1) Les postes de préjudice
En fonction de l’infraction subie, vous pouvez solliciter l’indemnisation de vos préjudices.
En tout état de cause, le préjudice doit être certain (et non potentiel ou futur), directement lié à l’infraction, et déterminé.
Ces derniers peuvent être de nature différente : préjudice moral, matériel, corporel.
- Le préjudice moral
Ainsi, le préjudice moral peut correspondre à une atteinte à l’honneur, à la réputation, un choc psychologique. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un proche, d’une atteinte l’honneur suite à une insulte, une diffamation.
Il n’existe pas de règle pour son chiffrage qui dépendra par exemple de l’âge de la victime, des conséquences psychologiques des suites de l’infraction ou de la personnalité de la victime.
- Le préjudice matériel
Il correspond à une atteinte portée au patrimoine de la victime c’est à dire, par exemple, à atteinte aux biens (voiture, vêtements), ou à ses intérêts financiers.
Afin d’obtenir l’indemnisation de ce préjudice, il faudra veiller à produire tout justificatif utile (factures, devis…).
- Le préjudice corporel
Le préjudice corporel correspond à une atteinte à l’intégrité physique de la personne.
Il s’agit par exemple d’une jambe cassé à la suite d’une violence ou d’un accident de la route.
Bien souvent, ce poste de préjudice nécessitera une expertise médicale de la victime, c’est d’ailleurs très souvent le cas en matière d’accident de la route.
2) L'indemnisation des préjudices
Dans le cadre du procès pénal, la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction statuera également sur l’indemnisation de vos préjudices en le condamnant à vous verser des dommages et intérêts.
Il est nécessaire de se constituer partie civile, au plus tard le jour de l’audience et de faire une demande chiffrée par préjudice.
Le Tribunal ne peut en effet fixer une somme de lui même : il vous appartient de chiffrer vos préjudices et d’en justifier.
Si la victime ne se constitue pas partie civile au cours du procès pénale, elle a toujours possibilité de saisir le Tribunal en matière civile pour obtenir une indemnisation sous réserve de démontrer une faute de l’auteur de l’infraction.
3) Le recouvrement des dommages et intérêts
Une fois que la juridiction saisie (pénale ou civile) a condamné l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable à vous verser des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices, il convient de recouvrer les sommes dues.
Si la tentative de recouvrement amiable, bien souvent menée par l’avocat de la victime, n’aboutit pas, il faut alors envisager d’autres moyens d’action.
Vous avez la possibilité de faire appel à un Huissier de Justice, il faudra alors faire l’avance de ses frais.
Vous pouvez aussi saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction). Il vous indemnisera une partie ou la totalité des dommages et intérêts avant de procéder au recouvrement du reliquat contre la personne condamnée.
Enfin, en fonction des cas, votre assurance ou l’assurance du responsable pourra vous indemniser.
4) Pour aller plus loin : les préjudices en matière d'accident de la route
Une nomenclature des préjudices a été dressée par une commission présidée par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005.
Le but de cette commission était de lister les différents postes de préjudice des victimes d’accident de la route.
Cette « nomenclature Dintilhac » n’est pas impérative mais constitue aujourd’hui un véritable référentiel utilisé par les Tribunaux, les médecins Expert et les assureurs.
Après avoir déclaré votre accident à votre assureur, il vous choisira peut-être d’organiser une expertise médicale par un médecin qu’elle aura choisi.
Vous pourrez vous faire assister du médecin de votre choix.
Un rapport d’expertise médicale sera ensuite rendu et votre assurance vous transmettra une proposition d’indemnisation basé sur les préjudices de la nomenclature Dintilhac.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter cette proposition. Ainsi, si elle ne vous convient pas, vous pouvez discuter de son montant avec votre assureur, ou bien saisir le Tribunal pour obtenir une nouvelle expertise, avec un médecin expert indépendant désigné par la juridiction.
Ce dernier vous examinera avant de rendre un rapport. En fonction de ses conclusions, une demande d’indemnisation pour chaque préjudice retenu pourra être formulée.
Une fois les postes de préjudices fixés, il est possible d’en solliciter l’indemnisation.
Le chiffrage sera réalisé en fonction des conclusions du médecin Expert.
Une négociation avec les assurances pourra également avoir lieu.
Ressources complémentaires :
Service-public.fr : Que faire si on est victime d’infraction ?
Annuaire d’association d’aide aux victimes
Service-public.fr : Demande de dommages et intérêts en justice