Conclure un protocole d’accord permet souvent de mettre fin à un différend plus vite, avec plus de maîtrise et moins d’aléa qu’une procédure contentieuse. En droit français, ce type d’accord s’inscrit dans la logique de la transaction, définie par l’article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,…
La responsabilité civile délictuelle désigne l’obligation, pour une personne qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage en indemnisant la victime. Contrairement à la responsabilité contractuelle qui naît dans le cadre d’un contrat préexistant, la responsabilité délictuelle intervient hors de tout lien contractuel et repose sur des fondements juridiques distincts. Elle prévue…
La responsabilité contractuelle est définie comme l’obligation pour un cocontractant de réparer le dommage causé par l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive d’une obligation prévue dans un contrat. Elle repose sur la force obligatoire des contrats et s’applique exclusivement dans le cadre d’une relation contractuelle. Ce mécanisme vise à replacer le créancier dans la…
Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier ou à un professionnel et il présente une anomalie, un dysfonctionnement ? Outre les garanties commerciales proposées par certains professionnels, des garanties légales peuvent trouver à s’appliquer : la garantie des vices-cachés et la garantie de conformité. La garantie légale des vices-cachés L’article 1641 du Code civil…
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