Convoqué en audition libre : que faut-il faire ?
Un appel téléphonique ou un courrier vous invite à vous présenter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie « pour une simple audition ». La formule rassure, mais elle est trompeuse : l’audition libre concerne des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, et ce qui y est déclaré s’inscrit au dossier avec la même force qu’en garde à vue. La différence tient à l’absence de contrainte, pas à l’absence d’enjeu.
Le cabinet, situé à Troyes, accompagne les personnes convoquées dans tout le département de l’Aube, en préparant l’audition et en y assistant.
Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?
L’audition libre s’adresse à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais qui n’est pas placée sous contrainte : elle se présente librement et peut quitter les lieux à tout moment. La garde à vue, à l’inverse, suppose une privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire. La conséquence pratique est importante : si vous êtes empêché de partir, la mesure doit être requalifiée en garde à vue, avec toutes les garanties qui s’y attachent.
Les droits qui doivent vous être notifiés
Avant le début de l’audition, plusieurs informations doivent vous être données : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction que l’on vous soupçonne d’avoir commise ; le droit de quitter les lieux à tout instant ; le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ; le droit d’être assisté par un interprète ; le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits dans une structure d’accès au droit. Lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, s’y ajoute le droit d’être assisté par un avocat, choisi ou désigné d’office à sa demande par le bâtonnier. Les frais restent à la charge de la personne, sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, et elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale). Lorsqu’une convocation écrite lui est adressée, elle doit, si le déroulement de l’enquête le permet, indiquer l’infraction soupçonnée, le droit d’être assisté par un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
Faut-il se rendre à la convocation ?
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître (article 78 du Code de procédure pénale). Si elles ne répondent pas, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les contraindre à comparaître par la force publique : elles ne sont alors plus entendues librement, car le régime de l’audition libre ne s’applique pas à la personne conduite sous contrainte devant l’officier de police judiciaire (article 61-1) : l’audition libre peut alors se transformer en garde à vue. Ne pas se rendre à la convocation est donc rarement une bonne stratégie : l’enquête se poursuivra sans votre version des faits. La démarche la plus efficace consiste à répondre à la convocation, mais à ne pas s’y présenter sans préparation : il est possible de solliciter un report raisonnable pour organiser l’assistance d’un avocat, et de demander à en être assisté.
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
L’audition libre est souvent le moment où se fixe la version des faits qui suivra tout le dossier. L’avocat prépare l’audition avec vous à partir de ce que vous savez de l’affaire, identifie les points sensibles, et vous aide à décider si vous vous expliquez ou si vous exercez votre droit de vous taire. Pendant l’audition, il veille à la régularité des questions, peut demander que certaines précisions soient portées au procès-verbal, poser des questions à la fin et présenter des observations écrites. Sa présence permet aussi de vérifier que la mesure ne bascule pas, en fait, dans la contrainte.
Ce qu'il faut éviter pendant l'audition
Trois erreurs reviennent constamment. La première consiste à vouloir « tout expliquer » pour se disculper rapidement, au risque de livrer des éléments qui seront exploités contre soi ou de reconnaître, sans le mesurer, un élément constitutif de l’infraction. La deuxième est d’approximer des dates, des montants ou des horaires dont on n’est pas certain : une inexactitude ultérieurement démentie fragilise durablement la crédibilité. La troisième est de signer un procès-verbal sans le relire intégralement. Vous pouvez demander la rectification de toute retranscription inexacte, et refuser de signer sans que ce refus constitue une faute.
Quelles suites après l'audition ?
Plusieurs décisions sont possibles à l’issue de l’enquête. Le procureur peut classer l’affaire sans suite, faute d’infraction caractérisée ou de charges suffisantes. Il peut recourir à une alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire, réparation du dommage, stage, ou composition pénale. Il peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Chacune de ces voies a des conséquences distinctes sur le casier judiciaire, ce qui justifie d’être conseillé avant d’accepter une proposition.
En résumé
- L’audition libre vise une personne soupçonnée, mais sans contrainte : vous pouvez partir à tout moment
- Les droits doivent être notifiés avant l’audition, y compris le droit de se taire
- L’assistance d’un avocat est de droit lorsque l’infraction est punie d’emprisonnement
- Ne pas se rendre à la convocation expose à des mesures plus coercitives
- Relire le procès-verbal et faire rectifier toute inexactitude avant de signer
- Les suites vont du classement sans suite aux poursuites devant le tribunal correctionnel
Questions fréquentes
Vous pouvez le solliciter et cette demande est fréquemment acceptée lorsqu’elle porte sur un délai raisonnable. Les enquêteurs restent maîtres de l’organisation de l’enquête, mais vous pouvez en tout état de cause demander à être assisté lors de l’audition.
L’accès au dossier est très limité à ce stade de l’enquête : ni vous ni votre avocat n’obtiendrez l’intégralité des pièces. C’est précisément pour cela que la préparation en amont et la prudence dans les déclarations sont essentielles.
Non. Beaucoup d’auditions débouchent sur un classement sans suite. Elles constituent toutefois un acte d’enquête à part entière, dont le contenu pourra être produit devant le tribunal si des poursuites sont engagées.
Oui, ce sont deux statuts distincts. Le témoin n’est pas soupçonné et n’a pas droit à l’assistance d’un avocat dans les mêmes conditions. Si, au cours de l’audition, les questions laissent apparaître que vous êtes en réalité suspecté, vous devez être informé de vos droits.