La composition pénale
Vous avez reçu une convocation pour une procédure de composition pénale devant le délégué du Procureur de la République ?
Cette procédure est une alternative aux poursuites permettant au Procureur de proposer des sanctions à une personne ayant commis une infraction mineure.
Focus sur cette procédure.
1) La composition pénale : pour qui et pourquoi ?
La procédure de composition pénale est une alternative aux poursuites.
Cela signifie que vous ne serez pas convoqué devant le Tribunal, les alternatives aux poursuites ayant pour but de désengorger les Tribunaux et de donner une réponse pénale rapide.
Elle permet à la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction de conclure une transaction avec le Procureur de la République. Cette procédure est souvent utilisée dans les affaires mineures.
Ainsi, elle peut être proposée par le procureur de la République dès lors qu’une personne reconnait les faits qui lui sont reprochés pour des contraventions ou des délits de faible gravité (punis d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement).
En revanche, la composition pénale ne peut pas s’appliquer aux délits de presse (injure, diffamation…), aux délits politiques (terrorisme…) ainsi qu’aux homicides involontaires (accidents de la route…).
Enfin, la procédure de composition pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparait adaptée à sa personnalité et dans les conditions prévues par le Code de la Justice pénale des mineurs.
La composition pénale, si elle est validée, sera inscrite seulement au Bulletin numéro 1 du casier judiciaire, c’est à dire celui accessible par la Justice et l’administration pénitentiaire.
2) Comment se déroule une composition pénale ?
Vous serez convoqué devant le délégué du Procureur.
Ce dernier dispose du dossier de procédure et également de la sanction envisagée par le Procureur de la République.
La composition pénale consiste en une ou plusieurs mesures, telles que l’indemnisation de la victime, l’accomplissement d’un travail d’intérêt général ou le versement d’une amende.
La liste des mesures figure à l’article 41-2 du Code de procédure pénale.
Si vous refusez la composition pénale, le Procureur peut décider de mettre en mouvement l’action publique et de vous poursuivre devant le Tribunal.
Si vous reconnaissez les faits et que vous acceptez la peine proposée par le Procureur de la République, un procès-verbal de composition pénale est alors signé.
Le Procureur saisit ensuite le Président du Tribunal aux fins de validation (sauf exceptions particulières).
Si ce dernier rend une Ordonnance validant la composition, les mesures sont alors mises à exécution. Attention, en cas d’inexécution des mesures, le Procureur peut engager des poursuites devant le Tribunal.
Le Président du Tribunal peut en outre refuser de valider la composition pénale s’il estime qu’une autre procédure lui parait plus justifiée en raison de la gravité des faits et des circonstances de l’infraction.
3) La composition pénale : points de vigilance
La procédure de composition pénale permet une réponse rapide à des infractions mineures et et d’éviter une procédure longue devant le Tribunal.
Cependant, il conviendra d’être vigilant sur la sanction proposée par le Procureur de la République en veillant à vérifier qu’elle soit bien adaptée à l’infraction, aux circonstances de celle-ci et à la personnalité de la personne soupçonnée.
Par ailleurs, les victimes sont informées de l’orientation vers une composition pénale décidée par le Procureur de la République.
Elles seront alors invitées à faire part de leurs éventuelles demandes d’indemnisation de préjudice. Vous pouvez retrouver ICI un article relatif à l’indemnisation de votre préjudice.
Pour les personnes soupçonnées, il faudra alors veiller à vérifier le bien fondé de cette demande et de se faire communiquer en détail la nature du préjudice invoqué.
L’assistance d’un avocat sera ici grandement recommandée.
En savoir plus :
Service-public.fr : La composition pénale
Code de procédure pénale : Article 41-2