Les postes de préjudice corporel : la nomenclature Dintilhac
Une indemnisation n’est jamais une somme globale négociée à l’estime : elle est l’addition de postes distincts, chacun répondant à sa propre définition et à ses propres justificatifs. La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005, est la grille que juges et assureurs utilisent pour cette décomposition. La connaître, c’est pouvoir vérifier qu’aucun poste n’a été oublié dans une offre — car un poste non demandé n’est jamais accordé d’office. Un rapport de la Cour de cassation publié en novembre 2026 propose de la réviser ; ces propositions n’ont pas force obligatoire et la grille de 2005 reste, à ce jour, celle qu’utilisent juges et assureurs.
Le cabinet, situé à Troyes, chiffre poste par poste le préjudice des victimes de tout le département de l’Aube, qu’il s’agisse d’un accident ou d’une infraction. Ce travail de chiffrage est au cœur de la pratique du cabinet en droit des victimes.
Une grille, deux axes de lecture
La nomenclature croise deux distinctions. La première oppose les préjudices patrimoniaux, qui correspondent à des pertes économiques chiffrables, aux préjudices extrapatrimoniaux, qui réparent l’atteinte à la personne elle-même. La seconde sépare ce qui relève de la période antérieure à la consolidation, dite temporaire, de ce qui subsiste après elle, dit permanent. Quatre familles en résultent, auxquelles s’ajoutent les préjudices des proches et quelques postes particuliers. Cette architecture explique pourquoi la date de consolidation, fixée lors de l’expertise médicale, commande l’ensemble du chiffrage.
Les pertes économiques avant la consolidation
Trois postes couvrent cette période. Les dépenses de santé actuelles regroupent les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, pour la part restée à charge après l’intervention de la sécurité sociale et de la mutuelle. Les frais divers rassemblent tout ce que l’accident a rendu nécessaire : transports vers les soins, aide ménagère, garde des enfants, honoraires du médecin de recours, et l’assistance temporaire par une tierce personne. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux revenus non perçus pendant l’arrêt, déduction faite des indemnités journalières. Chacun se démontre par factures et bulletins de salaire.
Les pertes économiques après la consolidation
Ce sont les postes les plus lourds financièrement, et les plus souvent sous-évalués dans les offres amiables. L’assistance par tierce personne permanente se calcule en heures par jour, valorisées à un taux horaire, puis capitalisées sur l’espérance de vie : c’est fréquemment le premier poste d’un dossier grave. S’y ajoutent les dépenses de santé futures, les frais d’adaptation du logement et du véhicule, les pertes de gains professionnels futurs, et l’incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de droits à la retraite. Le préjudice scolaire ou universitaire concerne les jeunes victimes dont le parcours est retardé ou compromis.
L'atteinte à la personne avant la consolidation
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la privation des joies usuelles de l’existence pendant la période de soins : incapacité de se déplacer, hospitalisation, dépendance, perte de qualité de vie. Il est gradué par l’expert selon des paliers, du déficit total pendant une hospitalisation à un déficit partiel plus léger en fin de convalescence. Les souffrances endurées, physiques comme psychiques, sont cotées sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’intensité des douleurs, du nombre d’interventions et de la durée des traitements. Le préjudice esthétique temporaire répare l’altération de l’apparence pendant cette même période.
L'atteinte à la personne après la consolidation
Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, traduit la réduction définitive du potentiel physique ou psychique, les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d’existence. Sa valeur du point augmente avec le taux retenu et diminue avec l’âge de la victime. Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de poursuivre une activité de loisir pratiquée avant l’accident — il suppose de prouver cette pratique antérieure, par une licence, des photographies ou des attestations. Viennent enfin le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement qui répare la perte d’espoir de fonder une famille, et les préjudices permanents exceptionnels.
Les préjudices des proches
La nomenclature reconnaît des postes propres aux victimes indirectes, trop souvent oubliés. En cas de décès, les proches peuvent obtenir la réparation des frais d’obsèques, de la perte de revenus du foyer et du préjudice d’affection lié au chagrin. En cas de survie de la victime, ils peuvent invoquer leur propre préjudice d’affection au vu de la gravité des séquelles, ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels tenant au bouleversement de leurs conditions d’existence — un conjoint devenu aidant permanent, des enfants dont le quotidien est durablement modifié.
Ce qui vient en déduction du total
Le total des postes n’est pas la somme qui revient à la victime. Les organismes qui ont déjà versé des prestations — sécurité sociale, mutuelle, employeur, organisme de prévoyance — exercent un recours et sont remboursés par imputation, poste par poste et non sur l’ensemble. Cette règle a une conséquence pratique importante : une créance d’un tiers payeur ne peut pas venir diminuer un poste qu’elle n’a pas vocation à réparer, et notamment pas les postes de nature personnelle. Vérifier l’imputation retenue dans une offre est souvent aussi rentable que discuter les cotations elles-mêmes, comme exposé dans notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assurance.
En résumé
- La nomenclature croise patrimonial et extrapatrimonial, temporaire et permanent
- Un poste non demandé n’est jamais accordé d’office
- Tierce personne et incidence professionnelle sont les postes les plus sous-évalués
- Souffrances endurées et préjudice esthétique sont cotés sur sept degrés
- Les proches disposent de postes propres, y compris si la victime survit
- Les créances des tiers payeurs s’imputent poste par poste, pas sur le total
Questions fréquentes
Non. Il existe des référentiels indicatifs de cours d’appel et des bases de jurisprudence, mais aucun barème contraignant. Les montants varient sensiblement d’une juridiction à l’autre, ce qui laisse une réelle marge de discussion.
Il suppose de démontrer une pratique effective avant l’accident, régulière ou spécifique. Licence sportive, inscription associative, photographies et attestations sont les preuves les plus efficaces à réunir.
Oui, elle sert de grille commune, y compris devant les juridictions pénales et les commissions d’indemnisation. Voir notre article sur l’indemnisation du préjudice d’une victime d’infraction.
En principe non, la transaction ou le jugement épuise la demande. Seule une aggravation médicalement constatée de l’état de santé permet de rouvrir le dossier et de solliciter une indemnisation complémentaire.
