Quelles garanties après travaux ?
Vous venez de faire réaliser des travaux de construction et vous constatez des malfaçons ? 3 garanties peuvent être utilisées pour vous retourner contre l’entreprise.
Elles sont toutefois de natures différentes et peuvent être actionnées en respectant certains délais.
1) La garantie de parfait achèvement
Dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux, vous disposez de la garantie de parfait achèvement.
L’entreprise est alors tenue de reprendre tous les désordres constatés dans l’année qui suit la réception.
Deux solutions s’offrent à vous pour faire jouer la garantie de parfait achèvement :
– émettre des réserves dès la fin des travaux dans le procès-verbal de réception
– pour les désordres qui se sont révélés dans l’année suivant la réception, les notifier à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception
Vous pourrez ensuite fixer un délai d’intervention avec l’entreprise. Toutefois, si elle ne le respecte pas, vous pouvez saisir le Tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
2) La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie peut s’appliquer dans un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
Elle permet d’obtenir la réparation ou le remplacement des éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
Elle vise les éléments dissociables du bâtiment, c’est à dire les éléments qui peuvent être retiré du bâtiment sans le dégrader.
3) La garantie décennale
Dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pouvez faire valoir la garantie décennale.
Cette garantie est régie par l’article 1792 du Code civil qui dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination« .
Ainsi, le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
La responsabilité du constructeur est exclue s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Afin de faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser dans un premier temps un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise, qui devra reprendre les désordres à ses frais.
Vous pouvez également signaler les désordres à votre assureur dommages-ouvrage.
Si l’entreprise refuse d’intervenir, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
En savoir plus :
Village-justice.com : Le champ d’application de la garantie décennale
Service-public.fr : Assurance dommages-ouvrage