La restitution du dépôt de garantie
Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie au locataire.
Il s’agit d’une somme d’argent conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et qui sert à couvrir d’éventuels impayés de loyers ou de charges, ou des dégradations locatives.
Ainsi, lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il permet de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire.
Le montant, le versement et la restitution du dépôt de garantie sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
1) Le dépôt de garantie : qu'est ce que c'est ?
Le dépôt de garantie (également appelé à tort « caution locative ») est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire au moment de la signature du contrat de location.
Il sert de garantie en cas de loyers ou de charges impayés, ou de dégradations locatives, ou encore lorsque l’entretien d’équipement à la charge du locataire n’a pas été effectué.
Il s’agit donc d’un mécanisme visant à protéger le propriétaire dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations.
De façon erronée, l’expression « caution locative » est souvent utilisée pour parler du dépôt de garantie. Or, la caution locative désigne une personne qui se porte caution pour le locataire en cas d’impayés de ce dernier.
Le montant du dépôt de garantie est fixé en fonction du type de location.
Ainsi, lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois, en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ; en location meublée, il ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014.
2) La restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie par le propriétaire au locataire suit une chronologie spécifique.
Un état des lieux de sortie doit être réalisé pour évaluer l’état du logement.
Il s’agira ensuite de comparer l’état du bien à celui du début de location et de faire apparaitre toute dégradation éventuelle.
Si des réparations sont nécessaires en raison de dégradations commises par le locataire, le propriétaire peut retenir leur coût sur le dépôt de garantie.
Si ce coût dépasse le montant du dépôt de garantie, le propriétaire est en droit d’en demander le règlement au locataire.
Le propriétaire doit pouvoir justifier des réparations à effectuer par des factures ou des devis.
Si le logement est rendu en bon état et que l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à partir de la restitution des clés.
Ce délai est de deux mois si des dégradations sont constatées et que le coût des réparations est inférieur au montant total du dépôt de garantie.
3) Les litiges sur la restitution du dépôt de garantie
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire, celui-ci est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Si aucune restitution n’a lieu, le locataire peut adresser, dans un premier temps, un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire, rappelant la somme réclamée et le délai légal.
Si le propriétaire bloque la restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir un conciliateur de justice.
Ce dernier tentera de concilier les parties et organisera une réunion pour trouver un terrain d’entente.
En général, les désaccords concernent la somme à restituer et les travaux de réparation que le propriétaire estime devoir réaliser dans son logement par la faute du locataire.
Si la conciliation échoue, les parties pourront ensuite saisir le Juge des contentieux et de la protection qui tranchera le litige.
En savoir plus :
service-public.fr : Dépôt de garantie dans un bail d’habitation