Retrouvez ci-dessous quelques articles spécifiques au droit immobilier.
Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie au locataire. Il s’agit d’une somme d’argent conservée par le propriétaire pendant toute la durée du bail et qui sert à couvrir d’éventuels impayés de loyers ou de charges, ou des dégradations locatives. Ainsi, lorsqu’un dépôt de…
La signature d’un compromis de vente est une étape importante dans le processus d’achat immobilier et demeure encadrée par les règles du droit immobilier. Elle marque l’engagement du vendeur et de l’acheteur à la transaction. Néanmoins, il existe un délai de rétractation pendant lequel l’acheteur peut se retirer de son engagement. Quel délai de rétractation…
Vous venez de faire réaliser des travaux de construction et vous constatez des malfaçons ? 3 garanties peuvent être utilisées pour vous retourner contre l’entreprise. Elles sont toutefois de natures différentes et peuvent être actionnées en respectant certains délais. La garantie de parfait achèvement Dans un délai d’un an à compter de la réception des…
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