Vice caché lors d’un achat immobilier : quels recours ?
Un vice caché découvert après l’achat d’un logement permet d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Conditions, délai de 2 ans et recours dans l’Aube.
La restitution du dépôt de garantie
Délai d’un ou deux mois, retenues justifiées, majoration de 10 % par mois de retard : les règles de restitution du dépôt de garantie et les recours du locataire.
Le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente
Dix jours pour se rétracter sans motif ni pénalité après un compromis de vente. Point de départ du délai, formalités et conditions suspensives.
Quelles garanties après travaux ?
Parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale : les trois garanties légales après travaux, leur durée, ce qu’elles couvrent et comment les mettre en jeu.