Les 5 obligations du propriétaire bailleur
Propriétaires et locataires sont réciproquement tenus à des obligations.
Il est en effet essentiel d’encadrer leur relation contractuelle afin qu’elle se déroule au mieux pendant la durée du contrat de location.
C’est l’article 6 de la loi n°82-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 5 obligations du propriétaire bailleur.
Les 5 obligations du propriétaire bailleur
1) Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent
Le logement ne doit pas laisser apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, il doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondre à un critère de performance énergétique et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
2) Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation
Il doit également fournir au locataire les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Toutefois, le contrat de location peut prévoir une clause expresse que locataire exécutera ou fera exécuter des travaux et les modalités de leur imputation sur le loyer.
3) Le propriétaire doit assurer la jouissance paisible du logement
Le bailleur doit permettre au locataire d’occuper le logement et d’en profiter sans difficultés, sans inconvénients, et cela pendant toute la durée du bail. Il doit ainsi préserver le locataire de tous les troubles qui pourrait l’empêcher de jouir paisiblement du logement.
4) Le propriétaire doit entretenir les locaux
Le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
La liste des réparations ayant un caractère locatif est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
5) Le propriétaire ne peut s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire
Le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
Cependant, la loi impose une condition : les aménagements ne doivent pas constituer une transformation de la chose louée.
L’objectif est ici d’éviter que le locataire n’effectue des travaux d’ampleur qui pourraient complètement transformer le logement.
Information complémentaire : consultez la liste des 7 obligations du locataire ou bien les litiges courants entre propriétaires et locataires.