Les 7 obligations du locataire
Afin de régir les relations contractuelles entre les propriétaires et les locataires, la loi a fixé des obligations pour chacun d’entre eux.
C’est l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui liste les 7 obligations du locataire envers son propriétaire bailleur.
Les 7 obligations du locataire
1) Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables
Le paiement mensuel est de droit si le locataire en fait la demande.
En cas de non décence du logement, le paiement partiel du loyer par le locataire ne peut être considéré comme un défaut de paiement.
2) Le locataire doit user paisiblement les locaux loués
Le locataire soit utiliser les locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. C’est à dire qu’il doit user du logement avec soin et ne doit pas causer de trouble nuisant à la tranquillité du voisinage.
3) Le locataire doit répondre des dégradations et pertes
Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Les dégradations locatives font parties litiges courants entre propriétaires et locataires.
Je vous invite à vous référer à cet article pour plus d’informations.
4) Le locataire doit entretenir le logement
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives.
La liste des réparations ayant un caractère locatif est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Cette prise en charge est exclue si les dégradations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
5) Le locataire doit permettre l'accès au logement
Cette obligation impose au locataire de permettre la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble, des travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, des travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux, des travaux qui permettent au logement d’avoir un caractère décent.
6) Le locataire ne doit pas transformer les locaux sans l'accord du propriétaire
A défaut d’accord écrit du propriétaire, ce dernier peut exiger une remise en état au départ des lieux du locataire ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées, sans qu’une indemnisation ne puisse être réclamée par le locataire pour les frais engagés.
En outre, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux aux frais du locataire lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Par ailleurs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Dans ce cas, au départ du locataire, le bailleur ne peut demander de remise en état.
7) Le locataire doit assurer le logement
Le locataire est tenu d’assurer le logement et d’en justifier lors de la remise des clés.
Information complémentaire :
Consultez un aperçu des litiges courants entre locataires et propriétaires et quelques solutions ainsi que les 5 obligations du propriétaire.