Locatif

Vétusté ou dégradation, absence d’état des lieux d’entrée, grille de vétusté, contestation des retenues : vos droits lors de l’état des lieux de sortie.

Commandement de payer, clause résolutoire, audience, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale : la procédure d’expulsion pour loyers impayés.

Un mois ou deux mois selon l’état des lieux, majoration de 10 % du loyer par mois de retard : les règles de restitution du dépôt de garantie et les recours.

L’article 7 de la loi n° 89-462 énumère les obligations du locataire, du a) au h). Texte, portée de chaque point, jurisprudence et prescription de l’article 7-1.

Cela a déjà été rappelé ici, bailleurs et locataires ont tous des obligations à respecter. Dans les litiges locatifs, il arrive que la justice puisse reconnaitre la responsabilité de chacun, et cela, dans une même et unique affaire. Le cabinet a accompagné un locataire confronté à une procédure d’expulsion pour impayés de loyers, mais qui…

Les relations entre propriétaires et locataires reposent sur un cadre légal précis, qui impose au bailleur des obligations essentielles à respecter. Connaître ces devoirs est crucial pour assurer une gestion locative sereine et éviter des litiges coûteux. Cet article détaille les 5 obligations principales du propriétaire bailleur, afin de vous guider, que vous soyez propriétaire…

Être locataire implique des devoirs précis encadrés par la loi afin de garantir une bonne relation avec le propriétaire et le respect du logement. Connaître et respecter ces obligations est essentiel pour éviter les conflits et préserver un cadre de vie harmonieux. L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 liste les 7 obligations…

Loyers impayés, travaux, charges, dépôt de garantie, congé contesté : les litiges locatifs les plus fréquents et la marche à suivre pour chacun.